Conditions générales de vente

La Pause Lavage est une enseigne exploitée par :

SAS NO RAGE GROUP, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Mamoudzou sous le numéro 898 553 896.

• Siège social : 3 rue Zazavere Mavaentana, M’Tsapéré, 97600 Mamoudzou.
• Centre de lavage : 814 Route Départementale 3, Passamainty, 97600 Mamoudzou, Mayotte.
• Téléphone : +262 639 67 96 96.
• Email : lapauselavage@gmail.com.
• Site : www.lapauselavage.com.

Ci-après « La Pause Lavage » ou « le Prestataire ».

Les présentes conditions encadrent les prestations de nettoyage de véhicules, les options associées et les abonnements commercialisés par La Pause Lavage, au centre ou à distance, notamment sur son site et son application.

Le client peut être un consommateur ou un professionnel. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs restent applicables et prévalent sur toute stipulation contraire.

Les prestations sont réalisées au centre de Passamainty, sur rendez-vous, sauf accord particulier expressément conclu avec le client.

Les ventes séparées de produits autres que les options et consommables accessoires au lavage font, si nécessaire, l’objet de conditions complémentaires communiquées avant l’achat.

Avant de s’engager, le client reçoit les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix total, les modalités de paiement, la date ou les modalités d’exécution et, pour un abonnement, sa durée et ses conditions de cessation.

Les CGV sont accessibles avant la commande et peuvent être conservées. Leur acceptation en ligne est recueillie par une case dédiée non précochée.

Lorsqu’une commande entraîne une obligation de paiement, le bouton final l’indique sans ambiguïté.

La confirmation du contrat et les CGV applicables sont transmises sur un support durable, notamment par email.

Une simple consultation du site ou une demande de renseignement ne vaut pas acceptation d’une commande payante.

L’envoi d’une demande de rendez-vous en ligne ne garantit pas la disponibilité du créneau.

Le client reçoit d’abord un accusé de réception indiquant que sa demande est en attente. Le rendez-vous devient ferme après confirmation explicite par La Pause Lavage, précisant la prestation, la date, l’horaire et le prix convenu.

Toute modification de ces éléments proposée par le Prestataire nécessite l’accord du client.

Les horaires sont exprimés en heure de Mayotte, fuseau Indian/Mayotte.

Le centre traite un seul véhicule à la fois. Les durées annoncées correspondent à la prestation choisie et aux options dont la durée est connue. Toute durée restant à préciser doit être confirmée avant validation définitive du rendez-vous.

Pour une prestation sur devis, la durée de validité est indiquée sur le devis. La commande devient ferme lors de son acceptation selon les modalités qui y figurent.

Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant total à payer par le client, hors options ou suppléments expressément acceptés.

Pour les prestations réalisées et fiscalement situées à Mayotte, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 294 du Code général des impôts, sous réserve de l’évolution de la réglementation.

La grille en vigueur et le récapitulatif précisent le prix applicable à la catégorie du véhicule.

Le lavage complet deux-roues à l’unité est proposé aux tarifs suivants :

• Trottinette électrique : 15 €.
• Scooter : 25 €.
• Moto : 30 €.

Les autres prestations sont facturées selon la grille communiquée avant la commande.

Un véhicule présentant un état particulier peut nécessiter un supplément ou une prestation spécifique. Son motif et son montant sont présentés au client pour accord avant réalisation. Aucun supplément non accepté n’est facturé.

Les travaux non compris dans la commande initiale nécessitent un accord complémentaire.

Les modifications de tarifs s’appliquent aux nouvelles commandes et ne modifient pas rétroactivement une prestation ou une période d’abonnement déjà convenue.

Les moyens disponibles sont indiqués avant la commande : carte bancaire sur place, espèces ou paiement en ligne par un prestataire sécurisé, selon les possibilités effectivement proposées.

Les prestations ponctuelles sont payables à leur réalisation, sauf paiement anticipé expressément convenu.

Tout acompte éventuel, son montant et son traitement sont précisés avant son versement. Aucune somme n’est déclarée automatiquement acquise au Prestataire indépendamment des droits légaux du client et des circonstances de l’annulation.

Une facture ou un justificatif est remis conformément à la réglementation.

Pour les clients professionnels bénéficiant d’un délai de paiement expressément convenu, celui-ci figure sur la facture. En cas de retard, les pénalités sont calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due, dans les conditions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Chaque abonnement est associé à un véhicule identifié et comprend un lavage complet par période mensuelle effectivement payée.

Pour les voitures, la prestation incluse est le lavage intérieur et extérieur correspondant à la catégorie souscrite. Pour les motos et scooters, il s’agit du lavage complet deux-roues.

La trottinette électrique n’est pas comprise dans les abonnements.

Formule Liberté — sans engagement :

• Citadine / Berline : 55 € par mois.
• SUV / 4×4 : 65 € par mois.
• Moto / Scooter : 25 € par mois.

Formule Fidélité — durée déterminée de six mois, paiement mensuel :

• Citadine / Berline : 45 € par mois, soit 270 € pour six mois.
• SUV / 4×4 : 55 € par mois, soit 330 € pour six mois.
• Moto / Scooter : 20 € par mois, soit 120 € pour six mois.

Les options ne sont pas incluses, sauf avantage expressément mentionné dans le récapitulatif de souscription. Leur prix est accepté séparément.

La date de début, les périodes de service, les échéances de paiement et, pour Fidélité, la date de fin sont communiquées avant la souscription et confirmées au client.

Une période mensuelle correspond aux dates indiquées dans le contrat et l’espace client ; elle ne correspond pas nécessairement au mois civil.

Le lavage doit être réalisé pendant la période qui le couvre, sur rendez-vous confirmé. Les droits ne peuvent pas être consommés deux fois ni utilisés pour deux véhicules différents.

La réservation affecte le droit à un rendez-vous. Il est consommé lorsque le lavage est effectivement réalisé.

Un lavage non utilisé pendant sa période n’est ni reportable ni remboursable du seul fait de sa non-utilisation, sous réserve des droits légaux du client.

Toutefois, lorsque le client a demandé un rendez-vous suffisamment à l’avance et que La Pause Lavage ne peut proposer de créneau avant l’expiration du droit, une prolongation sans frais ou le remboursement de la part correspondante est proposé.

Une panne du site ou une difficulté de synchronisation ne supprime pas les droits acquis : l’équipe peut vérifier les paiements et régulariser le dossier.

9.1 — Liberté

• L’abonnement est à durée indéterminée et facturé mensuellement.
• Le client peut demander sa résiliation à tout moment, gratuitement. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle payée en cours, sans nouveau prélèvement pour la période suivante.
• Un prélèvement effectué par erreur après la date effective de résiliation est remboursé.

9.2 — Fidélité

• L’abonnement est conclu pour six mois à compter de la date précisée lors de la souscription, avec six échéances mensuelles au tarif convenu.
• Il prend fin automatiquement à l’issue de ces six mois, sans reconduction ni nouvel engagement automatique. Une nouvelle souscription nécessite l’accord du client.
• Avant ce terme, le client conserve son droit de rétractation lorsqu’il s’applique, ainsi que ses droits en cas de manquement du Prestataire ou de force majeure.
• Une résiliation anticipée peut également être demandée pour un motif légitime justifié rendant durablement impossible l’utilisation du service, notamment une incapacité médicale durable ou un déménagement hors de Mayotte. La demande est examinée sans frais de dossier et reçoit une réponse motivée. En cas d’acceptation, aucune mensualité postérieure à la date effective de cessation n’est exigée.
• Aucun prélèvement automatique de l’intégralité des mensualités restantes ni pénalité forfaitaire de rupture n’est appliqué.

9.3 — Modalités

• Une fonctionnalité gratuite de résiliation est disponible en ligne pour les contrats concernés. Le client peut également écrire à lapauselavage@gmail.com.
• La réception de la demande et sa date de prise d’effet sont confirmées sur support durable. Une lettre recommandée n’est pas imposée comme seul moyen de résiliation.

En cas d’échec d’un paiement, le client est informé et invité à régulariser sa situation.

Les droits correspondant à une période non payée peuvent être suspendus. Une période déjà payée ne peut être retirée rétroactivement du seul fait de l’échec d’une échéance future.

Aucun frais d’impayé ou pénalité applicable aux consommateurs n’est ajouté automatiquement.

Toute cessation du contrat pour impayé est précédée d’une notification et, lorsque nécessaire, d’une mise en demeure conformément au droit applicable. La suspension n’autorise pas la facturation de nouvelles périodes sans prestation disponible ou fondement contractuel.

Le client peut demander l’annulation ou le déplacement de son rendez-vous par le site, l’application, téléphone ou email.

En l’absence de frais d’annulation spécifiques annoncés et acceptés avant la commande, aucune pénalité n’est facturée.

Pour un lavage inclus annulé avant son commencement, le droit n’est pas consommé. Il peut être réutilisé pendant sa période de validité. L’annulation ne prolonge pas automatiquement cette période.

En cas de retard ou d’absence, le rendez-vous peut être reprogrammé selon les disponibilités. Aucune consommation automatique du lavage inclus ni pénalité non préalablement convenue n’est appliquée.

Si La Pause Lavage annule, le client choisit un autre rendez-vous ou le remboursement de la prestation non réalisée lorsqu’elle a été payée. Pour un lavage inclus, le droit est rétabli et, si nécessaire, prolongé pour permettre son utilisation.

Le consommateur dispose, pour un contrat de prestation conclu à distance ou hors établissement, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions légales.

Il peut utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne, le formulaire annexé ou toute déclaration non ambiguë envoyée aux coordonnées de l’article 1.

Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration des quatorze jours, La Pause Lavage recueille sa demande expresse.

En cas de rétractation après le début d’exécution expressément demandé, seule la part du service effectivement fournie peut être due, calculée proportionnellement au prix total convenu, dans les conditions légales.

Pour une prestation ponctuelle pleinement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation suppose l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance préalable de cette perte une fois la prestation entièrement réalisée.

La réalisation d’un premier lavage ne vaut pas renonciation automatique au droit de rétractation sur l’ensemble d’un abonnement de six mois.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après notification de la rétractation, sous déduction des seules sommes légalement dues, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès différent et sans frais supplémentaires.

Pour une commande conclue directement au centre, aucun droit général de rétractation n’existe, sauf situation particulière prévue par la loi.

Le client signale les éléments fragiles, défauts connus, réparations récentes, accessoires particuliers et consignes utiles.

Il est invité à retirer les objets personnels et de valeur. Cette recommandation n’exclut pas la responsabilité du Prestataire lorsqu’elle est engagée.

Un état contradictoire du véhicule peut être établi à la prise en charge, avec des photographies utilisées pour le suivi de la prestation et la preuve de son état.

Aucun démontage, traitement particulier ou intervention présentant un risque spécifique n’est réalisé sans information et accord du client.

Le véhicule n’est déplacé que dans la mesure nécessaire à la prestation et selon les modalités convenues.

La Pause Lavage exécute les prestations avec le soin et les moyens professionnels adaptés.

L’état initial peut empêcher la disparition de certaines taches, odeurs ou rayures. Un traitement anti-rayures ne constitue pas une promesse de suppression de toutes les rayures. Les limites raisonnablement identifiables sont signalées avant l’intervention.

Le client est invité à vérifier le résultat lors de la restitution et à signaler rapidement toute difficulté. L’absence de réserve immédiate ne supprime pas ses droits légaux.

En cas de prestation non conforme, les solutions appropriées peuvent comprendre une reprise sans frais, une réduction du prix ou un remboursement, selon les circonstances et les droits applicables.

La responsabilité du Prestataire est appréciée selon le droit commun. Elle n’est pas plafonnée automatiquement au prix du lavage et aucune clause n’exclut les dommages imputables à sa faute lorsque la loi impose leur réparation.

En cas d’événement empêchant l’exécution, le client est informé dès que possible et une solution de report ou de remboursement de la prestation non réalisée est recherchée.

Un événement n’est qualifié de force majeure que s’il remplit les conditions légales de l’article 1218 du Code civil. Une panne technique ou une difficulté d’approvisionnement ne constitue pas automatiquement une force majeure.

Les conséquences d’un empêchement temporaire ou définitif sont traitées conformément au droit applicable. Les sommes correspondant aux prestations définitivement non exécutées ne sont pas conservées sans fondement.

Les données nécessaires à la réservation, au paiement, à l’abonnement et au suivi client sont traitées pour ces finalités et selon les obligations légales du Prestataire.

La politique de confidentialité accessible sur le site précise les destinataires, durées de conservation, droits et coordonnées de contact.

Les photographies de véhicules prises pour le suivi ne sont pas utilisées à des fins publicitaires avec une personne ou une immatriculation identifiable sans autorisation appropriée.

Le consentement à la prospection, lorsqu’il est requis, est distinct de l’acceptation des CGV.

Toute réclamation peut être adressée à lapauselavage@gmail.com ou au siège social indiqué à l’article 1.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.

Aucune compétence exclusive du tribunal de commerce de Mamoudzou n’est imposée au consommateur, qui conserve notamment les possibilités prévues par l’article R.631-3 du Code de la consommation.

La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion du contrat.

Une mise à jour des CGV ne modifie pas rétroactivement les contrats existants. Toute modification nécessitant l’accord du client fait l’objet d’une information et d’une acceptation appropriées.